Conditions générales de vente et d’utilisation

Version du 15 novembre 2026 (référence 2026-11-12d). Conditions réservées aux professionnels.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGV ») régissent l’accès au service en ligne ReponseAO et son utilisation (le « Service »), édité par Youssef Boualili, entrepreneur individuel (EI), dont l’adresse est 7 rue Henri Barbusse, 94340 Joinville-le-Pont, France, SIREN 842 920 126 (l’« Éditeur »). Les coordonnées complètes de l’Éditeur figurent dans les mentions légales.

Le Service est réservé aux professionnels : entreprises, quelle que soit leur forme, entrepreneurs individuels, associations et autres organismes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle (le « Client »). En créant un compte ou en passant commande, le Client déclare agir à des fins professionnelles. Le Service n’est pas proposé aux consommateurs.

Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit et signé de l’Éditeur. Elles sont accessibles à tout moment sur le Service, où le Client peut les consulter, les enregistrer et les imprimer.

Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription ou, au plus tard, avant sa première commande payante. L’acceptation est horodatée et conservée avec la version des CGV acceptée.

2. Définitions

3. Description du Service

Le Service aide le Client à répondre aux marchés publics. Il comprend, selon la Formule :

Le contenu exact de chaque Formule (nombre d’analyses, de Dossiers et de vérifications inclus) est indiqué sur la page Tarifs du site https://reponseao.ai et dans l’espace client au moment de la souscription. L’Éditeur peut faire évoluer le Service ; il ne réduit pas de manière substantielle, en cours de période payée, les fonctionnalités d’une Formule souscrite.

4. Compte et accès

Le Compte est ouvert à partir du numéro SIRET du Client et d’une adresse e-mail professionnelle. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et les tient à jour.

Les moyens de connexion (liens de connexion, mots de passe) sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de l’usage de son Compte par ses Utilisateurs et des actions réalisées avec leurs identifiants ; il informe l’Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.

L’accès au Service suppose une connexion à internet et un navigateur récent, à la charge du Client.

5. Formules et prix

Formule ou optionPrixContenu
DécouverteGratuitveille quotidienne, analyses « faut-il répondre ? » dans la limite mensuelle affichée
Dossier à l’unité19,90 €un dossier complet pour une consultation et un lot (1 lot ; la consultation entière si elle n’est pas allotie) : mémoire technique de ce lot, DC1/DC2 et vérification avant dépôt de la consultation ; sans abonnement
Essentiel39 € par moisabonnement mensuel, contenu affiché sur la page Tarifs
Pro79 € par moisabonnement mensuel, contenu affiché sur la page Tarifs
Dossier supplémentaire14,90 €au-delà des dossiers inclus dans l’abonnement (1 dossier = 1 lot)
Lot supplémentaire4,90 €mémoire technique d’un autre lot d’une consultation dont le dossier est déjà ouvert (pour un abonné : au-delà des dossiers inclus)
Relecture par un expert149 €relecture humaine du mémoire d’un lot, en option

Les prix sont indiqués en euros, nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Si l’Éditeur devient redevable de la TVA, les prix seront majorés de la TVA au taux en vigueur, ce dont le Client sera informé.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour un abonnement en cours, toute modification de prix est notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son application ; le Client peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais. Un Dossier couvre une consultation pour un lot (la consultation entière lorsqu’elle n’est pas allotie) : le mémoire technique de ce lot, ainsi que les DC1/DC2 et la vérification avant dépôt de la consultation, communs à tous ses lots. Chaque autre lot de la même consultation est un lot supplémentaire : il est décompté des dossiers inclus dans l’abonnement tant qu’il en reste, et facturé au prix du lot supplémentaire au-delà. Les dossiers inclus dans un abonnement sont utilisables pendant la période mensuelle concernée et ne sont pas reportés à la période suivante. Un Dossier acheté à l’unité ou en supplément est utilisé lorsque le Client lance la rédaction.

6. Commande, paiement et facturation

Les commandes et paiements sont réalisés en ligne, par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Les données de carte sont saisies sur les pages sécurisées de Stripe : l’Éditeur ne les reçoit pas et ne les conserve pas.

Le prix d’un achat à l’unité est payable à la commande. Le prix d’un abonnement est payable d’avance, au début de chaque période mensuelle ; en souscrivant, le Client autorise le prélèvement automatique de chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré. Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition du Client par voie électronique.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard ou de défaut de paiement, et conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce :

En cas d’échec de paiement d’une échéance, l’Éditeur en informe le Client et peut suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à régularisation, dans les conditions de l’article 15.

7. Durée, renouvellement et résiliation

La Formule Découverte est conclue pour une durée indéterminée ; le Client peut y mettre fin à tout moment en demandant la fermeture de son Compte ou, pour la veille seule, par le lien de désinscription présent dans chaque e-mail.

Les abonnements Essentiel et Pro sont conclus pour une période d’un mois, renouvelée automatiquement pour des périodes successives d’un mois. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son espace client ou par e-mail à contact@reponseao.ai. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : le Client conserve l’accès à sa Formule jusqu’à cette date et aucune nouvelle échéance n’est prélevée. La période commencée reste due et n’est pas remboursée au prorata. À l’issue, le Compte revient à la Formule Découverte.

Un changement de Formule s’applique selon les modalités affichées au moment du changement.

L’Éditeur peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, usage frauduleux ou contraire à l’article 12), quinze (15) jours après une mise en demeure par e-mail restée sans effet, ou sans délai en cas de manquement d’une gravité telle qu’il rend impossible la poursuite du contrat. L’Éditeur peut aussi cesser de fournir le Service en prévenant le Client au moins trois (3) mois à l’avance et en lui remboursant la part non utilisée des sommes payées d’avance.

8. Absence de droit de rétractation

Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité et le contrat est conclu à distance. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au profit des consommateurs ne s’applique donc pas. Sauf erreur imputable à l’Éditeur, une commande validée et exécutée n’est pas remboursable.

9. Rôle de l’intelligence artificielle et responsabilités du Client

Les Livrables sont produits, en tout ou partie, par des modèles d’IA, à partir des documents et informations fournis par le Client et de données publiques. Ce sont des propositions de travail. Ils peuvent comporter des erreurs, des omissions, des approximations ou des formulations inadaptées, et signalent par la mention « [à compléter] » ou « [à valider] » les éléments que le Client doit fournir ou confirmer.

En conséquence, le Client :

L’attribution d’un marché dépend de nombreux facteurs étrangers aux Livrables : le prix proposé par le Client, qui pèse souvent pour une large part de la note ; l’exactitude et la complétude des informations qu’il a fournies ; la qualité des offres concurrentes ; la régularité de son dossier ; l’appréciation de l’acheteur. Le rejet d’une offre ou la non-attribution d’un marché ne peut donc pas, à lui seul, être imputé aux Livrables. Il appartient au Client qui relit, complète et dépose son offre de s’assurer qu’elle lui convient.

La recommandation « go / no-go » est une aide à la décision : la décision de répondre appartient au Client. La vérification avant dépôt est un contrôle automatique : elle ne garantit ni la recevabilité, ni la conformité, ni la complétude du dossier. L’Éditeur ne garantit pas l’attribution d’un marché. Les données des sources publiques sont reprises sans modification ; l’Éditeur n’est pas responsable de leurs erreurs, retards ou lacunes.

10. Relecture par un expert

La relecture par un expert, commandée en option, est réalisée par une personne qualifiée en marchés publics (l’Éditeur lui-même, expert des marchés publics). Elle porte sur le Dossier transmis et donne lieu à des remarques et propositions de correction, remises dans un délai indicatif de le délai convenu avec le Client lors de la commande à compter de la commande et de la mise à disposition des éléments nécessaires. L’expert n’intervient pas comme mandataire du Client : il ne signe ni ne dépose l’offre. Le Client reste libre de suivre ou non ses remarques et seul responsable de son offre.

11. Obligations de l’Éditeur

L’Éditeur fournit le Service avec diligence, selon les règles de l’art, au titre d’une obligation de moyens. Il s’efforce d’assurer l’accès au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans le garantir : le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d’incident chez l’Éditeur ou ses prestataires. L’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité adaptées, décrites dans l’accord de sous-traitance des données, et répond aux demandes d’assistance adressées à contact@reponseao.ai.

12. Usage du Service

Le Client s’interdit, et interdit à ses Utilisateurs : d’utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux règles de la commande publique ; de déposer des contenus illicites ou dont il ne détient pas les droits ; de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service (logiciels malveillants, requêtes automatisées massives, contournement des limites d’usage) ; d’en extraire systématiquement le contenu, de le revendre ou de le mettre à la disposition de tiers en dehors de son organisation ; de l’utiliser pour développer un service concurrent. Le Client respecte en outre les règles d’utilisation du fournisseur d’IA, auxquelles l’Éditeur est lui-même tenu.

13. Responsabilité

Chaque partie est responsable des dommages directs et prévisibles causés à l’autre par son manquement prouvé à ses obligations.

L’Éditeur n’est pas responsable : des conséquences du contenu d’une offre ou d’une candidature déposée par le Client, de son rejet, de son irrecevabilité ou de la non-attribution d’un marché ; des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de marché, de chance, de clientèle ou d’image ; des dommages résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, d’un usage non conforme aux CGV ou de l’absence de relecture des Livrables ; des erreurs des sources publiques.

La responsabilité totale de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au prix payé par le Client pour la commande à l’origine du dommage (dossier, lot ou relecture) ou, pour un abonnement, aux sommes payées au titre des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur. Les fonctions gratuites (formule Découverte, aperçus, analyses et vérification offertes) sont fournies à titre gracieux et en l’état : pour un Client n’ayant rien payé, l’Éditeur n’est tenu à aucune indemnisation. Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni lorsque la loi l’interdit.

Toute action en responsabilité contre l’Éditeur doit être engagée dans un délai d’un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait qui la fonde.

14. Contenus du Client et Livrables

Le Client conserve l’ensemble de ses droits sur les Contenus du Client. Il concède à l’Éditeur, pour la durée du contrat et dans le monde entier, le droit non exclusif de les héberger, de les reproduire et de les traiter, y compris par l’IA, dans le seul but de lui fournir le Service. L’Éditeur n’utilise pas les Contenus du Client pour entraîner des modèles d’IA, et son fournisseur d’IA s’interdit de le faire en vertu de ses conditions contractuelles. Le Client garantit qu’il a le droit de déposer ces contenus et, pour les données personnelles qu’ils contiennent (par exemple le parcours des intervenants), qu’il en a informé les personnes concernées.

Dès leur production pour une Formule active ou un achat payé, le Client peut librement utiliser, reproduire, modifier et communiquer les Livrables, notamment aux acheteurs publics, pour ses propres besoins, sans limitation de durée ni de territoire. Dans la mesure où des droits de propriété intellectuelle existent sur les Livrables, l’Éditeur concède au Client une licence non exclusive, gratuite et irrévocable à ces fins.

L’Éditeur reste titulaire de tous les droits sur le Service : logiciels, bases de données, modèles de documents, consignes données à l’IA, méthodes, marques et présentation. Les CGV n’emportent aucune cession de ces droits au Client.

15. Suspension

L’Éditeur peut suspendre l’accès au Compte, en tout ou partie, en cas de défaut de paiement, de manquement à l’article 12, de risque pour la sécurité du Service ou sur injonction d’une autorité. Il en informe le Client par e-mail, sauf urgence, et rétablit l’accès dès que la cause de la suspension a disparu. La suspension ne dispense pas le Client des sommes dues.

16. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, ne les utilise que pour son exécution et ne les communique qu’aux personnes qui en ont besoin pour cette exécution et sont tenues à la même obligation, y compris les prestataires de l’Éditeur nécessaires au Service. Cette obligation s’applique pendant le contrat et cinq (5) ans après sa fin. Elle ne vise pas les informations publiques, déjà connues ou obtenues légitimement par ailleurs, ni celles dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.

17. Données personnelles

L’Éditeur traite les données personnelles des Utilisateurs (compte, connexion, facturation) en tant que responsable de traitement, comme décrit dans la politique de confidentialité.

Pour les données personnelles contenues dans les Contenus du Client, l’Éditeur agit en tant que sous-traitant du Client, au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). L’accord de sous-traitance des données personnelles fait partie intégrante des CGV.

18. Fin du contrat et restitution

Jusqu’à la fermeture de son Compte, le Client peut télécharger ses Livrables dans les formats proposés par le Service. Après la fermeture du Compte, les Contenus du Client et les Livrables sont supprimés dans un délai de trente (30) jours, sous réserve des données que l’Éditeur doit conserver en vertu de la loi (notamment les factures).

19. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris la défaillance d’un réseau ou d’un prestataire technique lorsqu’elle présente les caractères de la force majeure. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par e-mail, sans indemnité ; les sommes payées d’avance pour la période non exécutée sont remboursées.

20. Modification des CGV

L’Éditeur peut modifier les CGV. La nouvelle version est publiée sur le Service et notifiée par e-mail aux Clients abonnés au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de cette commande ; une nouvelle acceptation est demandée avant toute commande passée sous une nouvelle version.

21. Preuve

Les données enregistrées par le Service, notamment l’horodatage de l’acceptation des CGV, des commandes et des actions réalisées depuis le Compte, font foi entre les parties, sauf preuve contraire (article 1368 du Code civil).

22. Dispositions diverses

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres restent applicables. L’Éditeur peut confier une partie de l’exécution du Service aux prestataires mentionnés dans la politique de confidentialité, en restant responsable à l’égard du Client. L’Éditeur peut transférer le contrat à un successeur reprenant le Service, en prévenant le Client, qui peut alors résilier sans frais. Les CGV, la politique de confidentialité et l’accord de sous-traitance des données forment l’intégralité de l’accord des parties sur leur objet.

23. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la réclamation écrite de l’une d’elles. À défaut, et lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant (article 48 du Code de procédure civile), le litige est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce (ou, là où il existe, du tribunal des activités économiques) dans le ressort duquel l’Éditeur a son siège, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

24. Contact

Youssef Boualili, 7 rue Henri Barbusse, 94340 Joinville-le-Pont, France. E-mail : contact@reponseao.ai. Téléphone : 06 98 53 07 48.