Accord de sous-traitance des données personnelles

Version du 15 novembre 2026. Annexe aux conditions générales de vente et d’utilisation, dont elle fait partie intégrante.

1. Objet et parties

Le présent accord, conclu en application de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), encadre les traitements de données personnelles que Youssef Boualili, éditeur du service ReponseAO (le « Sous-traitant »), réalise pour le compte de l’entreprise cliente (le « Client », responsable de traitement), dans le cadre du service décrit dans les CGV. Il est accepté en même temps que les CGV et s’applique pendant toute la durée de l’utilisation du service.

Il ne concerne pas les données des utilisateurs du service (compte, connexion, facturation), que le Sous-traitant traite en tant que responsable de traitement selon sa politique de confidentialité.

2. Description des traitements

ÉlémentDescription
Finalitéfournir le service au Client : constitution du profil de l’entreprise, analyse des dossiers de consultation, rédaction du mémoire technique et des pièces administratives, vérification avant dépôt, relecture optionnelle
Nature des opérationsréception, lecture, stockage, structuration, analyse et rédaction assistées par intelligence artificielle, mise à disposition et suppression
Personnes concernéessalariés, dirigeants, intervenants et sous-traitants du Client ; personnes citées dans les documents déposés (contacts des acheteurs et des références, signataires)
Catégories de donnéesidentité, fonction, expérience, diplômes, qualifications, certifications et leur validité, parcours professionnel ; coordonnées professionnelles figurant dans les documents
Données excluesle Client ne dépose pas de données sensibles (article 9 du RGPD), de données relatives aux condamnations (article 10), de numéros de sécurité sociale ni de données bancaires ; les pièces bancaires (RIB, IBAN) sont écartées automatiquement et ne sont jamais lues
Duréedurée du compte du Client ; texte des pièces d’un DCE : trente (30) jours ; fichiers déposés : lus le temps du traitement, non conservés

3. Obligations du Client

Le Client, responsable de traitement :

4. Obligations du Sous-traitant

Le Sous-traitant :

Il tient le registre des traitements réalisés pour le compte de ses clients (article 30.2 du RGPD) et n’utilise pas les données pour son propre compte, ni pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :

Sous-traitant ultérieurPrestationLieu de traitement
Scalingo SAS, 13 rue Jacques Peirotes, 67000 Strasbourg, France (RCS Strasbourg 808 665 483)hébergement de l’application et de sa base de données (région osc-fr1 : 3DS Outscale, Paris, France)France
Anthropic Ireland, Limited, 6th Floor, South Bank House, Barrow Street, Dublin 4, D04 TR29, Irlandetraitements d’intelligence artificielle (lecture des documents déposés, analyse, rédaction) via l’API ClaudeÉtats-Unis (traitement par Anthropic, PBC)

Le Sous-traitant impose à chacun, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent accord et reste pleinement responsable envers le Client de leur exécution. Il informe le Client par e-mail de tout ajout ou remplacement envisagé au moins trente (30) jours à l’avance ; le Client peut s’y opposer pour un motif légitime dans ce délai et, faute de solution, résilier son abonnement sans frais avant le changement.

6. Transferts hors de l’Union européenne

L’hébergement des données est situé en France. Les traitements d’intelligence artificielle sont réalisés par Anthropic, PBC aux États-Unis, pour le compte d’Anthropic Ireland, Limited. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, intégrées à l’accord de traitement des données d’Anthropic, et par les mesures complémentaires suivantes : transmission limitée au texte nécessaire au traitement demandé, exclusion des pièces bancaires, suppression par Anthropic des données reçues dans un délai de 30 jours (sauf signalement pour non-respect de ses règles d’utilisation ou obligation légale), interdiction d’entraîner des modèles sur ces données.

7. Mesures de sécurité

8. Violation de données

Le Sous-traitant notifie au Client toute violation de données personnelles dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, par e-mail à l’adresse du compte. La notification décrit, dans la mesure du possible, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés, ses conséquences probables et les mesures prises ou proposées ; les informations non disponibles sont communiquées dès que possible. Il appartient au Client de notifier, s’il y a lieu, la CNIL et les personnes concernées.

9. Sort des données en fin de contrat

Le Client peut à tout moment supprimer depuis son espace les données qu’il a saisies (intervenants, activités, références) et télécharger ses livrables. À la fermeture de son compte, le Sous-traitant supprime les données traitées pour son compte, y compris les copies, dans un délai de trente (30) jours, sauf obligation légale de conservation ; il le confirme au Client sur demande. Le Client qui souhaite récupérer ses données sous une autre forme le demande avant la fermeture.

10. Documentation et audit

Le Sous-traitant fournit au Client, sur demande écrite, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Le Client peut, au plus une fois par an et en prévenant trente (30) jours à l’avance, faire réaliser un audit à ses frais, par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret et non concurrent du Sous-traitant, sans perturber le service ni accéder aux données des autres clients. Un audit supplémentaire est possible après une violation de données.

11. Durée et responsabilité

Le présent accord s’applique tant que le Sous-traitant traite des données pour le compte du Client. La responsabilité de chaque partie est régie par les CGV, dans la mesure permise par le RGPD. En cas de contradiction entre le présent accord et les CGV, le présent accord prévaut pour ce qui concerne la protection des données personnelles.

12. Contact

Youssef Boualili, 7 rue Henri Barbusse, 94340 Joinville-le-Pont, France. Données personnelles : contact@reponseao.ai.