Version du 15 novembre 2026. Annexe aux conditions générales de vente et d’utilisation, dont elle fait partie intégrante.
1. Objet et parties
Le présent accord, conclu en application de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), encadre les traitements de données personnelles que Youssef Boualili, éditeur du service ReponseAO (le « Sous-traitant »), réalise pour le compte de l’entreprise cliente (le « Client », responsable de traitement), dans le cadre du service décrit dans les CGV. Il est accepté en même temps que les CGV et s’applique pendant toute la durée de l’utilisation du service.
Il ne concerne pas les données des utilisateurs du service (compte, connexion, facturation), que le Sous-traitant traite en tant que responsable de traitement selon sa politique de confidentialité.
2. Description des traitements
| Élément | Description |
|---|---|
| Finalité | fournir le service au Client : constitution du profil de l’entreprise, analyse des dossiers de consultation, rédaction du mémoire technique et des pièces administratives, vérification avant dépôt, relecture optionnelle |
| Nature des opérations | réception, lecture, stockage, structuration, analyse et rédaction assistées par intelligence artificielle, mise à disposition et suppression |
| Personnes concernées | salariés, dirigeants, intervenants et sous-traitants du Client ; personnes citées dans les documents déposés (contacts des acheteurs et des références, signataires) |
| Catégories de données | identité, fonction, expérience, diplômes, qualifications, certifications et leur validité, parcours professionnel ; coordonnées professionnelles figurant dans les documents |
| Données exclues | le Client ne dépose pas de données sensibles (article 9 du RGPD), de données relatives aux condamnations (article 10), de numéros de sécurité sociale ni de données bancaires ; les pièces bancaires (RIB, IBAN) sont écartées automatiquement et ne sont jamais lues |
| Durée | durée du compte du Client ; texte des pièces d’un DCE : trente (30) jours ; fichiers déposés : lus le temps du traitement, non conservés |
3. Obligations du Client
Le Client, responsable de traitement :
- s’assure que le traitement repose sur une base légale et informe les personnes concernées, en particulier les intervenants dont il présente le parcours dans ses candidatures et offres ;
- ne dépose que les données nécessaires à ses réponses aux marchés publics ;
- documente ses instructions : l’utilisation des fonctionnalités du service, conformément aux CGV, vaut instruction documentée ; toute autre instruction est adressée par écrit à contact@reponseao.ai.
4. Obligations du Sous-traitant
Le Sous-traitant :
- a) instructions : ne traite les données que sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts hors de l’Union européenne décrits à l’article 6, et l’informe immédiatement s’il estime qu’une instruction est contraire à la réglementation ou si le droit applicable lui impose un traitement, sauf interdiction légale ;
- b) confidentialité : veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient tenues à la confidentialité ;
- c) sécurité : met en œuvre les mesures de l’article 32 du RGPD décrites à l’article 7 ;
- d) sous-traitants ultérieurs : respecte les conditions de l’article 5 ;
- e) droits des personnes : aide le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits ; s’il reçoit directement une demande, il la transmet au Client sans délai et n’y répond pas lui-même, sauf instruction ;
- f) assistance : aide le Client, compte tenu des informations dont il dispose, à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations, d’analyse d’impact et de consultation préalable (articles 32 à 36 du RGPD) ;
- g) fin du contrat : supprime les données selon l’article 9 ;
- h) démonstration et audit : met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet les audits prévus à l’article 10.
Il tient le registre des traitements réalisés pour le compte de ses clients (article 30.2 du RGPD) et n’utilise pas les données pour son propre compte, ni pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :
| Sous-traitant ultérieur | Prestation | Lieu de traitement |
|---|---|---|
| Scalingo SAS, 13 rue Jacques Peirotes, 67000 Strasbourg, France (RCS Strasbourg 808 665 483) | hébergement de l’application et de sa base de données (région osc-fr1 : 3DS Outscale, Paris, France) | France |
| Anthropic Ireland, Limited, 6th Floor, South Bank House, Barrow Street, Dublin 4, D04 TR29, Irlande | traitements d’intelligence artificielle (lecture des documents déposés, analyse, rédaction) via l’API Claude | États-Unis (traitement par Anthropic, PBC) |
Le Sous-traitant impose à chacun, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent accord et reste pleinement responsable envers le Client de leur exécution. Il informe le Client par e-mail de tout ajout ou remplacement envisagé au moins trente (30) jours à l’avance ; le Client peut s’y opposer pour un motif légitime dans ce délai et, faute de solution, résilier son abonnement sans frais avant le changement.
6. Transferts hors de l’Union européenne
L’hébergement des données est situé en France. Les traitements d’intelligence artificielle sont réalisés par Anthropic, PBC aux États-Unis, pour le compte d’Anthropic Ireland, Limited. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, intégrées à l’accord de traitement des données d’Anthropic, et par les mesures complémentaires suivantes : transmission limitée au texte nécessaire au traitement demandé, exclusion des pièces bancaires, suppression par Anthropic des données reçues dans un délai de 30 jours (sauf signalement pour non-respect de ses règles d’utilisation ou obligation légale), interdiction d’entraîner des modèles sur ces données.
7. Mesures de sécurité
- Hébergement de l’application et de la base de données en France (Scalingo, région osc-fr1, infrastructure 3DS Outscale).
- Échanges chiffrés (HTTPS) entre le navigateur, l’application et les prestataires.
- Mots de passe conservés sous forme d’empreinte salée (scrypt) ; liens de connexion à usage unique, valables 30 minutes, dont seule l’empreinte est conservée ; sessions signées, cookies HttpOnly.
- Cloisonnement des données par entreprise cliente : chaque utilisateur n’accède qu’aux données de son entreprise.
- Accès aux données de production réservé à l’Éditeur ; clés d’accès aux prestataires conservées dans la configuration de l’hébergeur, jamais dans le code.
- Fichiers déposés lus en mémoire le temps du traitement et non conservés ; texte des pièces d’un DCE supprimé automatiquement après trente (30) jours.
- Exclusion automatique des pièces bancaires et, pour le remplissage du profil, des attestations administratives et signatures.
- Limitation du nombre de requêtes pour prévenir les abus.
8. Violation de données
Le Sous-traitant notifie au Client toute violation de données personnelles dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, par e-mail à l’adresse du compte. La notification décrit, dans la mesure du possible, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés, ses conséquences probables et les mesures prises ou proposées ; les informations non disponibles sont communiquées dès que possible. Il appartient au Client de notifier, s’il y a lieu, la CNIL et les personnes concernées.
9. Sort des données en fin de contrat
Le Client peut à tout moment supprimer depuis son espace les données qu’il a saisies (intervenants, activités, références) et télécharger ses livrables. À la fermeture de son compte, le Sous-traitant supprime les données traitées pour son compte, y compris les copies, dans un délai de trente (30) jours, sauf obligation légale de conservation ; il le confirme au Client sur demande. Le Client qui souhaite récupérer ses données sous une autre forme le demande avant la fermeture.
10. Documentation et audit
Le Sous-traitant fournit au Client, sur demande écrite, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Le Client peut, au plus une fois par an et en prévenant trente (30) jours à l’avance, faire réaliser un audit à ses frais, par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret et non concurrent du Sous-traitant, sans perturber le service ni accéder aux données des autres clients. Un audit supplémentaire est possible après une violation de données.
11. Durée et responsabilité
Le présent accord s’applique tant que le Sous-traitant traite des données pour le compte du Client. La responsabilité de chaque partie est régie par les CGV, dans la mesure permise par le RGPD. En cas de contradiction entre le présent accord et les CGV, le présent accord prévaut pour ce qui concerne la protection des données personnelles.
12. Contact
Youssef Boualili, 7 rue Henri Barbusse, 94340 Joinville-le-Pont, France. Données personnelles : contact@reponseao.ai.